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Compte rendu du Conseil Municipal 

Du jeudi 09 juillet 2026

La séance est ouverte à 20h15 par Madame GUEROIS Carole, qui remercie toutes les personnes présentes :

Madame HENDEL Delphine

Madame LE FORESTIER DE QUILLIEN Véronique

Monsieur BUFFET Thierry

Absents :

Madame DEMAN Aurore

Procurations :

Madame DEMAN Aurore à Madame GUEROIS Carole

A été nommé Secrétaire de séance : Madame MARIOU Lucie

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Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal

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36-2026 Décision Modificative

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2123-12 relatif au droit à la formation des élus municipaux ;

Vu le budget primitif 2026 adopté par le Conseil municipal ;

Considérant que le budget 2026 prévoit un crédit correspondant à 1 % des indemnités de fonction pour les dépenses de formation des élus ;

Considérant que le taux légal minimal applicable est désormais fixé à 2 %, nécessitant une décision modificative afin d’ajuster les crédits inscrits et de garantir la conformité réglementaire du budget communal ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder aux ajustements budgétaires nécessaires ;

Madame le Maire expose qu’une décision modificative doit être adoptée afin de mettre en conformité les crédits de formation des élus avec le taux légal minimal de 2 %.

Elle propose en conséquence l’ajustement budgétaire suivant :

· Chapitre 011 – Compte 6232 : – 100 €

· Chapitre 065 – Compte 6535 : + 100 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

· De fixer à 2 % le taux des crédits liés aux dépenses de formation des élus, conformément aux dispositions légales en vigueur ;

· De procéder à une décision modificative rectifiant le budget primitif 2026, afin d’ajuster le crédit inscrit (1 %) au taux légal minimal de 2 % désormais adopté par la présente délibération ;

· D’approuver les mouvements de crédits tels que présentés ci-dessus ;

· D’autoriser Madame le Maire à procéder à l’ensemble des opérations comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à transmettre celle-ci aux services de la trésorerie.

Madame GUEROIS Carole

Monsieur RAGUIN Gaëtan

Monsieur FOUQUE Patrice

Madame ROBIN Anne

Monsieur GERVAIS Frédéric

Madame MARIOU Lucie

Monsieur SAINSON Anthony

37-2026 Correction d’erreur comptable sur exercice antérieur

Madame le Maire indique qu’une correction d’erreur comptable sur exercice antérieur est nécessaire pour l’émission de 2 titres d’un montant total de 10 180€ au compte 1323, afin de rectifier les recettes portées à tort en fonctionnement concernant l’exercice 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles relatifs à la tenue des comptes et aux décisions modificatives ;

Vu les écritures comptables constatant qu’une subvention a été émise à tort en section de fonctionnement alors qu’elle aurait dû être imputée en section d’investissement ;

Considérant qu’il convient de procéder à une opération d’ordre non budgétaire afin de corriger cette erreur d’imputation sur exercice clos ;

Il a été constaté que des recettes relatives à une subvention ont été enregistrées en section de fonctionnement, alors qu’elles relevaient de la section d’investissement.

Afin de rétablir la correcte imputation comptable, il est nécessaire de procéder à une opération d’ordre non budgétaire entre :

· Débit du compte 1068 – Excédents de fonctionnement. 10 180€

· Crédit du compte 1323 – Subventions d’investissement. 10 180€

Cette opération permet de corriger l’erreur d’imputation sans incidence sur l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours, conformément aux règles de comptabilité publique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la passation de l’opération d’ordre non budgétaire destinée à corriger une erreur d’imputation constatée sur un exercice clos.

Précise que cette opération est strictement technique et n’a aucune incidence sur l’équilibre du budget communal.

Autorise Madame le Maire à procéder à l’ensemble des écritures comptables nécessaires et demande au comptable de procéder à la régularisation de l’erreur constatée par une opération d’ordre non-budgétaire telle que décrite.

38-2026 Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation TVLH

Madame le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation TVLH.

Vu le Code général des impôts ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 108 de la loi de finances pour 2026 instituant la TVLH – Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation à compter du 1er janvier 2027 ;

Vu la note explicative de synthèse présentée aux membres du Conseil municipal ;

Considérant que la TVLH vise à lutter contre la vacance durable des logements disponibles ;

Considérant que la commune de Vou n’est pas située en zone tendue et que l’instauration de la TVLH nécessite une délibération de l’organe délibérant ;

Considérant que la vacance prolongée de certains logements nuit à la dynamique communale et à la disponibilité du parc immobilier ;

Considérant que la TVLH constitue un levier fiscal permettant d’inciter les propriétaires à remettre les logements vacants sur le marché ;

Madame le Maire invite le Conseil municipal à délibérer sur l’instauration de la TVLH.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le conseil municipal décide :

d’accepter l’application de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation.

Madame le Maire est autorisée à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

39.2026 ADHESION A L’ASSOCIATION DES MOULINS DE TOURAINE

Lors de la séance du 18 juin 2026, le Conseil municipal a accepté le legs du Moulin du Verger, situé sur le territoire communal.

Ce legs engage désormais la commune dans la gestion, la préservation et la valorisation de cet élément du patrimoine local.

Afin d’accompagner la commune dans cette nouvelle responsabilité, Madame le Maire propose l’adhésion à l’Association des Moulins de Touraine.

Vu le Code général des impôts ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que ce legs engage désormais la commune dans la gestion, la préservation et la valorisation de cet élément du patrimoine local ;

Considérant que l’accompagnement par une structure spécialisée permettrait de soutenir la commune dans ses démarches techniques, patrimoniales et documentaires ;

Considérant que l’Association des Moulins de Touraine œuvre à la sauvegarde, la connaissance et la mise en valeur des moulins du département ;

Considérant que l’adhésion à cette association offrirait à la commune un appui pertinent pour la valorisation du Moulin du Verger ;

Madame le Maire propose l’adhésion à l’Association des Moulins de Touraine.

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

40-2026 VALIDATION PROGRAMME VOIRIE 2026

Madame le Maire expose au conseil qu’il est nécessaire de poursuivre la réfection des voies communales, un devis de l’entreprise Vernat concernant ces travaux a été réalisé.

Le conseil municipal est amené à délibérer à ce sujet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2321-2

Vu l’état des lieux réalisés par la commission voirie

Vu le devis établi par l’entreprise Vernat

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’inscrire au programme voirie 2026

- Lieu-dit « la Loge » 30ml x 3

- Lieu-dit « Les Vallée » 690ml x 2.8

- Lieu-dit « La Cotterie » 315ml x 0.8

- Divers route – Réalisation de point à temps automatique

AUTORISE Madame le Maire a signé le devis de l’entreprise suivant les travaux validés

41-2026 POINT DE REGROUPEMENT ORDURES MENAGERES « LA FOUCAUDERIE – LE MAI »

Madame le Maire informe le Conseil municipal que les habitants des lieux-dits La Foucauderie (commune de Mouzay) et Le Mai (commune de Vou) ont sollicité la mise en place d’une solution permettant de regrouper les bacs destinés aux ordures ménagères.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les demandes formulées par les habitants des lieux-dits La Foucauderie (commune de Mouzay) et Le Mai (commune de Vou) concernant la mise en place d’un point de regroupement des bacs d’ordures ménagères ;

Vu les échanges intervenus entre Madame le Maire de Vou et Monsieur le Maire de Mouzay ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à la majorité l’adhésion de la commune de Vou à l’Association des Moulins de Touraine ainsi que l’adhésion à l’abonnement à la Revue des Moulins de France pour une somme totale de 54 €.

La commune de Vou adhère à l’Association des Moulins de Touraine à compter de l’exercice 2026.

Considérant la proximité des deux secteurs et l’usage commun de la voirie et des points de collecte ;

Considérant que la création d’une plateforme permettrait d’améliorer les conditions de collecte, de sécuriser l’emplacement des bacs et de répondre aux demandes des riverains ;

Considérant que la réalisation de cet aménagement nécessite une coordination entre les deux communes ;

Madame le Maire invite le Conseil municipal à délibérer sur :

l’approbation du principe de création d’une plateforme commune pour les bacs d’ordures ménagères ;

l’accord pour un financement partagé entre les communes de Vou et de Mouzay ;

l’autorisation donnée à Madame le Maire pour engager les démarches nécessaires auprès de la commune de Mouzay et des services compétents.

Apres délibération le conseil municipal approuve à l’unanimité la création d’une plateforme commune destinée au regroupement des bacs d’ordures ménagères pour les habitants des lieux-dits La Foucauderie et Le Mai, accepte un financement partagé entre les communes de Vou et de Mouzay.

Les modalités précises seront définies ultérieurement d’un commun accord.

Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à engager les démarches nécessaires auprès de la commune de Mouzay, des services compétents et des prestataires concernés.

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

42-2026 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PARTIEL D’UN CHEMIN RURAL

Parcelle ZK 64 (Le Cellier)

Madame le maire présente au conseil municipal une demande visant à engager la désaffectation puis le déclassement d’une partie d’un chemin rural déjà divisée et bornée, appartenant au domaine public communal à destination du domaine privé de la commune, situé au lieu-dit Le Cellier, identifié sous la parcelle ZK 64, en vue d’aliénation avec Monsieur Moreau.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.161-1 et suivants relatifs aux chemins ruraux ;

Vu la vente d’une partie de la parcelle à Monsieur et Madame Moreau, après détermination de la surface exacte, et suite à la délibération du Conseil municipal du 5 septembre 2024 ;

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur la désaffectation et le déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée ZK 64, d’une surface de 116 m².

Considérant que le chemin rural situé au lieu-dit Le Cellier, identifié sous la parcelle cadastrée ZK 64, appartient au domaine public communal en raison de son affectation passée à l’usage du public ;

Considérant qu’une partie de ce chemin ne fait plus l’objet d’un usage par le public, n’assure plus de fonction de circulation ou de desserte agricole, et n’est plus entretenu par la commune ;

Considérant que cette situation caractérise une désaffectation de fait, préalable indispensable à toute sortie du domaine public ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de constater cette désaffectation et de décider, du déclassement d’une partie du chemin rural afin de l’intégrer au domaine privé communal, préalable à toute éventuelle aliénation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

de désaffecter et de déclasser d’une partie du chemin rural situé au lieu-dit « Le Cellier » d’une surface de 116 m² du domaine public communal pour l’intégrer au domaine privé de la commune.

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

INFORMATIONS :

· Brocante de l’Amicale des Jeunes : organisée le samedi 25 juillet 2026, au Verger communal.

· Exposition de voitures anciennes : programmée au château du Verger, le dimanche 2 août 2026.

· Bar éphémère : son retour est prévu le 17 juillet 2026.

· Commémoration des combattants de Vou : célébrée le vendredi 28 août 2026.

Pour l’organisation de cette commémoration, les conseillers présents seront : Madame ROBIN Anne, Madame HENDEL Delphine, et Monsieur BUFFET Thierry.

Question Diverses : /

Prochain conseil municipal :

Plus de questions diverses ne venant, la séance est levée à 22h20.

La prochaine réunion de conseil aura lieu le 24 Septembre 2026 à 20h15.